Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Mots clés: VENTE; Terrain à bâtir; Inconstructibilité; Action de l'acquéreur

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.52. ⟨halshs-02234178⟩