De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-19.448, F-D
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:55:25 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:59 AM

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  • HAL Id : halshs-02234173, version 1

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Citation

Matthieu Poumarède. De la qualité de maître de l'ouvrage du preneur à bail à construction. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2015, pp.35. ⟨halshs-02234173⟩

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