La responsabilité de l'administrateur judiciaire pour l'absence de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2014, n° 13-25.430, Bull. civ. III

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de responsabilité décennale; Procédure collective; Administrateur judiciaire; Mission de surveillance

Domaines: Droit

David Noguéro. La responsabilité de l'administrateur judiciaire pour l'absence de vérification de l'efficacité de la couverture de garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.652. ⟨halshs-02234166⟩