La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648, inédit

Mots clés: ASSURANCE; Assurance dommages-ouvrage; Prescription biennale; Catastrophe naturelle

Domaines: Droit

David Noguéro. La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.649. ⟨halshs-02234163⟩