Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour d'appel de Paris, pôle 4, ch. 1, 18 sept. 2014, n° 12/21592, Fondation « La Maison de Poésie » c/ Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), D. 2014. 1874, obs. L. Andreu

Mots clés: PROPRIETE; Droit réel; Jouissance spéciale; Durée

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.634. ⟨halshs-02234160⟩