Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski

Résumé

Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Val-d'Isère (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 885 ; ibid. 1258, chron. A. Bretonneau et J. Lessi

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234152, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234152 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Un nouveau domaine public immobilier : les pistes de ski. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.571. ⟨halshs-02234152⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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