Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?

Olivier Tournafond

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?

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Olivier Tournafond

Fonction : Auteur
PersonId : 781058
IdRef : 067011853

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.024

Mots clés

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS Défaut de conformité Délai pour agir

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.024
Auteur(s)	Olivier Tournafond ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-11-12
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-11-12
Numéro	11
Page/Identifiant	568
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2014/0213
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, Défaut de conformité, Délai pour agir

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234150

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:54:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234150, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234150 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.568. ⟨halshs-02234150⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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