Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

1°) Cour de cassation, 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463, Société Annick c/ Consorts Y, D, C, A et B, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1590 ; ibid. 1715, chron. I. Darret-Courgeon et I. Guyon-Renard ; AJ fam. 2014. 503, obs. N. Levillain - 2°) Cour de cassation, 1re civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.079, Mme Maud L, épouse V. c/ Alban et Alicia V.

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Administration; Mesures conservatoires

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.558. ⟨halshs-02234146⟩