Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15.483, Schmitz et Piotrowicz c/ SCI ADF

Mots clés: PROPRIETE; Empiètement; Construction sur le terrain d'autrui; Démolition

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.557. ⟨halshs-02234145⟩