Citation en justice et interruption du délai de garantie décennale
Résumé
Conseil d'État, 12 mars 2014, n° 364429, Ace Insurance (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 588 ; ibid. 1103, note A. Galland ; RDI 2014. 417, obs. J. Roussel
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234134 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Citation en justice et interruption du délai de garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.467. ⟨halshs-02234134⟩
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