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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234131, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234131 , version 1

Citer

Vivien Zalewski. Pour l'instauration d'un contrat de rénovation en secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 09, pp.442. ⟨halshs-02234131⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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