Un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

Laetitia Tranchant (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.107, FS-P+B, D. 2014. 606 Dalloz actualité, 5 mars 2014, obs. N. Le Rudulier ; Gaz. Pal. 13 mars 2014. 24 ; JCP N 2014. Actu. 356 ; LEDIU avr. 2014. 6, n° 057, obs. L. Tranchant

Mots clés: PROPRIETE; Empiètement; Mitoyenneté

Domaines: Droit

Laetitia Tranchant. Un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02234128⟩