Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-29.548, Defrénois Flash 2014, n° 11, p. 7

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Bien indivis; Indivision forcée

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02234127⟩