L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, D. 2014. 278, obs. Y. Rouquet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234115, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234115 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.355. ⟨halshs-02234115⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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