L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, D. 2014. 278, obs. Y. Rouquet
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:54:24 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:34 AM

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  • HAL Id : halshs-02234115, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2014, pp.355. ⟨halshs-02234115⟩

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