La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270 (FS-P+B)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234113
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:54:22 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234113, version 1

Collections

Citation

Matthieu Poumarède. La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.352. ⟨halshs-02234113⟩

Share

Metrics

Record views

12