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La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique

Matthieu Poumarède 1, 2
1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
UT1 - Université Toulouse 1 Capitole
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270 (FS-P+B)
Mots-clés : BAIL RURAL Bail enphytéotique Loyer Révision
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234113
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:54:22 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234113, version 1

Collections

UT1-CAPITOLE

Citation

Matthieu Poumarède. La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.352. ⟨halshs-02234113⟩

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