Les nouvelles contraintes de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Les nouvelles contraintes de la vente

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234102, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234102 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Les nouvelles contraintes de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 05, pp.251. ⟨halshs-02234102⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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