Le locataire constructeur est un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.916, publié au Bulletin, D. 2014. 9
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Christel Simler. Le locataire constructeur est un tiers de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2014, pp.207. ⟨halshs-02234094⟩

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