Expropriation : le droit de rétrocession, un droit sous haute protection de la Cour européenne des droits de l'homme ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation 3e civ., 12 févr. 2014, n° 13-14.180, Centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer c/ Mme Évelyne Giovo, épouse Benderitter

Mots clés: EXPROPRIATION; Rétrocession; Condition

Domaines: Droit

René Hostiou. Expropriation : le droit de rétrocession, un droit sous haute protection de la Cour européenne des droits de l'homme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.201. ⟨halshs-02234093⟩