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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le nouveau régime de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234089, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234089 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Le nouveau régime de la nullité du contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.147. ⟨halshs-02234089⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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