La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2013, n° 12-24.919, M. X. c/ M. Y., publié au Bulletin

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Responsabilité de droit commun; Responsabilité pour faute; Violation d'une règle d'urbanisme; Certificat de conformité

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.101. ⟨halshs-02234076⟩