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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Les pénalités de retard dans les contrats de construction de maisons individuelles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234073, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234073 , version 1

Citer

Alain Sériaux. Les pénalités de retard dans les contrats de construction de maisons individuelles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.92. ⟨halshs-02234073⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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