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L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234062
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:30 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234062, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.41. ⟨halshs-02234062⟩

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