L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur

Hugues Périnet-Marquet

Journal articles

L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur

Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856

Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Responsabilité Prescription Application de la loi dans le temps

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234062
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:30 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur

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