L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483, publié au Bulletin, D. 2013. 2173 ; RDI 2013. 536, obs. P. Malinvaud ; ibid. 544, obs. P. Dessuet

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Entrepreneur principal; Responsabilité; Surveillance du sous-traitant

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.40. ⟨halshs-02234061⟩