Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-19.483, publié au Bulletin, D. 2013. 2173 ; RDI 2013. 536, obs. P. Malinvaud ; ibid. 544, obs. P. Dessuet
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234061
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:30 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234061, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'obligation de surveillance du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être prise en compte au titre de la répartition de la responsabilité entre eux. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.40. ⟨halshs-02234061⟩

Share

Metrics

Record views

29