L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D. 2013. 2172

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Maître de l'ouvrage; Obligations; Sous-traitant absent du chantier

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02234059⟩