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L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-21.077, publié au Bulletin, D. 2013. 2172
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234059
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:28 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234059, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'application de l'article 14-1 ne nécessite pas la présence du sous-traitant sur le chantier mais seulement sa connaissance par le maître d'ouvrage. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.39. ⟨halshs-02234059⟩

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