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L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle

Résumé : Cour de cassation, Com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645, publié au Bulletin, D. 2013. 2638
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234058
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:27 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234058, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.38. ⟨halshs-02234058⟩

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