L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, Com., 5 nov. 2013, n° 12-14.645, publié au Bulletin, D. 2013. 2638

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitance industrielle; Maître de l'ouvrage; Obligations

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'acceptation implicite du sous-traitant est possible. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'applique également aux contrats de sous-traitance industrielle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.38. ⟨halshs-02234058⟩