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Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D. 2013. 1546
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234056
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:25 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234056, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.37. ⟨halshs-02234056⟩

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