Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D. 2013. 1546

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Délégation de paiement; Acceptation; Preuve; Maître de l'ouvrage

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.37. ⟨halshs-02234056⟩