Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet

Journal articles

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-21.317, publié au Bulletin, D. 2013. 1546

Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Délégation de paiement Acceptation Preuve Maître de l'ouvrage

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234056
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:25 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Le maître d'ouvrage qui ne demande pas la fourniture d'une caution doit s'assurer que l'entrepreneur principal a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

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