La caution est valable si elle s'applique au montant des travaux prévus dans le contrat conclu lors de sa délivrance

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.250

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Cautionnement; Etendue de l'engagement; Travaux supplémentaires

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La caution est valable si elle s'applique au montant des travaux prévus dans le contrat conclu lors de sa délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02234054⟩