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La caution est valable si elle s'applique au montant des travaux prévus dans le contrat conclu lors de sa délivrance

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2013, n° 12-26.250
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234054
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:53:23 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234054, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. La caution est valable si elle s'applique au montant des travaux prévus dans le contrat conclu lors de sa délivrance. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2014, pp.36. ⟨halshs-02234054⟩

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