Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 5 nov. 2013, n° 11-28.272

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Marché à forfait; Diminution de prix; Prévision contractuelle; Diminution substantielle des prestations

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.35. ⟨halshs-02234052⟩