La suppression de la garantie intrinsèque

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie; Garantie d'achèvement; Garantie intrinsèque d'achèvement

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La suppression de la garantie intrinsèque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.526. ⟨halshs-02234031⟩