Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi
Résumé
Conseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ; AJDA 2013. 8
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:47
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02234024 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.477. ⟨halshs-02234024⟩
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