Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce

Matthieu Poumarède

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce

(1, 2)

1
2

Matthieu Poumarède

Fonction : Auteur
PersonId : 1051628
IdRef : 076624226

Université Toulouse Capitole

Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin, D. 2013. 1548 ; AJ fam. 2013. 440, obs. S. Blanc-Pélissier

Mots clés

PROPRIETE Emphytéose Bail emphytéotique Attribution préférentielle Divorce

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin, D. 2013. 1548 ; AJ fam. 2013. 440, obs. S. Blanc-Pélissier
Auteur(s)	Matthieu Poumarède ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) ( 480303 ) - Manufacture des Tabacs 21, Allée de Brienne 31000 TOULOUSE - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-10-02
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-10-02
Numéro	10
Page/Identifiant	473
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2013/0169
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE, Emphytéose, Bail emphytéotique, Attribution préférentielle, Divorce

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234022

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:52:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02234022, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234022 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.473. ⟨halshs-02234022⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UT1-CAPITOLE

35 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager