Responsabilités contractuelles et absence de causes juridiques distinctes
Résumé
Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 23 mai 2013, n° 11BX00832, Région Aquitaine
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02234020
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:43
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234020 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Responsabilités contractuelles et absence de causes juridiques distinctes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.439. ⟨halshs-02234020⟩
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