Le plan d'alignement : un référé-suspension utile seulement avant la prise de possession

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 26 mars 2012, n° 350834, Association des habitants des quartiers Sud et Maraîchers de Colmar, au Lebon ; AJDA 2012. 676 ; ibid. 1741, note S. Traoré

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; PROCEDURE ET VOIES D'EXECUTION; Voirie; Voirie communale; Plan d'alignement; Référé-suspension; Référé; Voirie communal

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Le plan d'alignement : un référé-suspension utile seulement avant la prise de possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.436. ⟨halshs-02234019⟩