Condamnation ou dénaturation de la domanialité publique virtuelle ?
Résumé
Conseil d'État, 8 avr. 2013, n° 363738, Association ATLALR, au Lebon ; AJDA 2013. 764
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234018 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Condamnation ou dénaturation de la domanialité publique virtuelle ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.434. ⟨halshs-02234018⟩
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