Arbitrage international dans les marchés publics
Résumé
Conseil d'État, 19 avr. 2013, n° 352750, Syndicat mixte des aéroports de Charente, au Lebon ; AJDA 2013. 822 ; D. 2013. 1445, obs. M.-C. de Montecler, note P. Cassia
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234000 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Arbitrage international dans les marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.362. ⟨halshs-02234000⟩
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