En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376, Société Kaufman and Broad c/ SCI GMB Lahournère et a., publié au Bulletin

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie des vices apparents; Dommage intermédiaire; Faute prouvée

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.329. ⟨halshs-02233994⟩