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En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-28.376, Société Kaufman and Broad c/ SCI GMB Lahournère et a., publié au Bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233994
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:18 AM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022 - 11:56:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233994, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.329. ⟨halshs-02233994⟩

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