Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Résumé : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 févr. 2013, n° 10/13039, Molinari épouse Roux c/ SCI Les Gennevriers
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:16 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

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  • HAL Id : halshs-02233992, version 1

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Matthieu Poumarède. Mise en œuvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.322. ⟨halshs-02233992⟩

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