Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Matthieu Poumarède

Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Matthieu Poumarède ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

Résumé : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 févr. 2013, n° 10/13039, Molinari épouse Roux c/ SCI Les Gennevriers

Mots-clés : CONSTRUCTION Bail à construction Résiliation anticipée Clause résolutoire Interdiction des constructions nouvelles

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233992
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:16 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

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