Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Matthieu Poumarède

Journal articles

Mise en uvre d'une clause résolutoire pour non-respect de la clause interdisant l'édification par le preneur de constructions nouvelles en cours de bail sans l'autorisation du bailleur

Matthieu Poumarède ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

Résumé : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 févr. 2013, n° 10/13039, Molinari épouse Roux c/ SCI Les Gennevriers

Mots-clés : CONSTRUCTION Bail à construction Résiliation anticipée Clause résolutoire Interdiction des constructions nouvelles

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233992
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:16 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:34 AM

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