Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale

Résumé : Conseil d'État, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 350663, Sté Armoricaine d'entretien naval, au Lebon
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:03 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

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  • HAL Id : halshs-02233981, version 1

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Citation

Matthieu Poumarède. Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.271. ⟨halshs-02233981⟩

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