Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale

Matthieu Poumarède (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Conseil d'État, 8e et 3e ss-sect., 27 févr. 2013, n° 350663, Sté Armoricaine d'entretien naval, au Lebon

Mots clés: CONSTRUCTION; Bail à construction; Vente du terrain au preneur; Régime fiscal; Vente du terrain avant le terme

Domaines: Droit

Matthieu Poumarède. Cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction : encore et toujours (plus) d'autonomie de la loi fiscale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.271. ⟨halshs-02233981⟩