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L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.862
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233980
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:01 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233980, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.269. ⟨halshs-02233980⟩

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