L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille

Hugues Périnet-Marquet

Journal articles

L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille

Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-22.862

Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Responsabilité Maître de l'ouvrage Action en justice Prescription décennale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233980
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:01 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

L'action du maître d'ouvrage contre le sous-traitant se prescrit par dix ans, et ce dernier, comme tout entrepreneur, est responsable des supports sur lesquels il travaille

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