Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101, publié au Bulletin, D. 2012. 2801, obs. X. Delpech

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Paiement direct; Maître de l'ouvrage; Garantie de paiement; Obligation d'efficacité

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.268. ⟨halshs-02233979⟩