Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet

Journal articles

Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101, publié au Bulletin, D. 2012. 2801, obs. X. Delpech

Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Paiement direct Maître de l'ouvrage Garantie de paiement Obligation d'efficacité

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233979
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:00 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

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