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Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-25.101, publié au Bulletin, D. 2012. 2801, obs. X. Delpech
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233979
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:00 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233979, version 1

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Hugues Périnet-Marquet. Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.268. ⟨halshs-02233979⟩

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