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Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:52:00 AM Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM
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HAL Id : halshs-02233979, version 1
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Hugues Périnet-Marquet. Il appartient au maître d'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en uvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.268. ⟨halshs-02233979⟩