Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.607

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Responsabilité; Maître de l'ouvrage; Garantie de paiement; Connaissance précise du sous-traitant

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.267. ⟨halshs-02233978⟩