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Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-24.607
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233978
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:59 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233978, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Au regard de l'article 14-1, le maître d'ouvrage doit avoir eu connaissance de l'intervention d'un sous-traitant précis sur le chantier. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.267. ⟨halshs-02233978⟩

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