L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ, 19 déc. 2012, n° 11-25.622, publié au Bulletin, D. 2013. 84

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Paiement; Délégation; Maître de l'ouvrage; Entrepreneur principal

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.265. ⟨halshs-02233976⟩