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L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution

Résumé : Cour de cassation, 3e civ, 19 déc. 2012, n° 11-25.622, publié au Bulletin, D. 2013. 84
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233976
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:54 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233976, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. L'ordre de paiement n'est pas une condition de validité ou un élément constitutif de la délégation de paiement, mais une modalité de son exécution. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.265. ⟨halshs-02233976⟩

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