Résiliation d'un marché public : règles de compétence
Résumé
Conseil d'État, 15 nov. 2012, n° 349840, Travaux Guil-Durance (Sté), Bouches-du-Rhône (Dpt), au Lebon ; AJDA 2012. 2194, Société Travaux Guil-Durance
Domaines
Droit
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