...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Résumé : Cour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. 2450 ; RDI 2012. 630, obs. P. Malinvaud, publié au bulletin
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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  • HAL Id : halshs-02233952, version 1

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Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.156. ⟨halshs-02233952⟩

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