...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation 3e civ., 10 oct. 2012, nos 10-28.309 et 10-28.310, D. 2012. 2450 ; RDI 2012. 630, obs. P. Malinvaud, publié au bulletin

Mots clés: RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS; Responsabilité décennale; Impropriété à la destination; Appréciation; Destination convenue

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 03, pp.156. ⟨halshs-02233952⟩