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Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233942
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:14 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233942, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoire. Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.96. ⟨halshs-02233942⟩

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