La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:11 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:10:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233939, version 1

Collections

Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2013, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩

Share

Metrics

Record views

10