La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Contrat de réservation; Mention; Date de la vente

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩