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La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233939
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:51:11 AM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022 - 11:56:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233939, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2013, pp.90. ⟨halshs-02233939⟩

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