Subventions d'investissement aux projets d'infrastructures et aides d'État

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, 13 juill. 2012, Communauté de communes d'Erdre et de Gesvres, n° 347073, au Lebon ; AJDA 2012. 1428 ; ibid. 1717, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser, Association « Les Verts » des Pays de la Loire et autres, n° 347170 ; Association ACIPA, n° 350925

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Marché public de travaux; Concession de service public; Subvention d'investissement; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Subventions d'investissement aux projets d'infrastructures et aides d'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 11, pp.562. ⟨halshs-02233911⟩