Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique

Résumé : Conseil d'État, 29 juin 2012, Société Pro 2C (Sté), n° 357976, au Lebon ; AJDA 2012. 1314
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Stéphane Braconnier. Les marchés passés et exécutés à l'étranger sont soumis aux principes généraux de la commande publique. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2012, pp.560. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2012/0206⟩. ⟨halshs-02233910⟩

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