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Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 6 déc. 2011, n° 10-23.463
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233900
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:50:28 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233900, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.507. ⟨halshs-02233900⟩

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