Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 6 déc. 2011, n° 10-23.463

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Action directe; Billet à ordre; Inopposabilité

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.507. ⟨halshs-02233900⟩