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La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.940
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02233898
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:50:26 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233898, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.505. ⟨halshs-02233898⟩

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