Hugues Périnet-Marquet. La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2012, pp.505.
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