La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 15 nov. 2011, n° 10-26.940

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Action directe; Responsabilité délictuelle; Action indépendante

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La Cour de cassation confirme l'indépendance de l'action directe et de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le non-respect de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.505. ⟨halshs-02233898⟩